Mise à jour le 26 nov. 2020
Publié le 11 février 2020 – Mis à jour le 26 novembre 2020
Avenant à la convention collective de l'Animation
Le 20 mars 2019, le Journal officiel a publié l’avis d’extension de deux avenants à la convention collective nationale de l'animation. Le premier entérine l'instauration d'un comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 6 salariés. Le second apporte des précisions du l'indemnité d'emploi à temps partiel.
L’avenant n° 163 du 20 décembre 2017 a introduit une nouveauté pour les salariés travaillant moins de 24 heures hebdomadaires : le versement d'une indemnité d'emploi à temps partiel de 7 points, non proratisé selon le temps de travail. Plus de précisions...
Jurisprudence
Un jugement du tribunal administratif d'Orléans, en date du 28 février 2017, censure pour illégalité l'affectation d'un assistant territorial d'enseignement artistique à des tâches pendant le temps périscolaire qui ne portent pas sur «l'enseignement» d'une discipline artistique.
La Cour d'Appel Administrative de Nantes a apporté une évolution jurisprudentielle, le 21 juillet 2017, à la question du travail d'un assistant territorial d'enseignement artistique pendant les vacances scolaires : Un ATEA recruté sur la base d'une durée hebdomadaire maximale de 20 heures n'est tenu de travailler 20 heures par semaine que durant les périodes, représentant environ 36 semaines, correspond à l'activité scolaire, alors même que leur rémunération est versée sur 12 mois. (CAA Nantes, 21 juillet 2017, req. n° 17NT00456, 17NT00462, 17NT00464, Cmne Artenay). Lire le document transmis par le SNEA-UNSA