Mise à jour le 15 juin 2020
Publié le 11 février 2020 Mis à jour le 15 juin 2020
Photo veille juridique

Avenant à la convention collective de l'Animation

 

Le 20 mars 2019, le Journal officiel a publié l’avis d’extension de deux avenants à la convention collective nationale de l'animation. Le premier entérine l'instauration d'un comité social et économique (CSE) dans les entreprises d'au moins 6 salariés. Le second apporte des précisions du l'indemnité d'emploi à temps partiel.



 

L’avenant n° 163 du 20 décembre 2017 a introduit une nouveauté pour les salariés travaillant moins de 24 heures hebdomadaires : le versement d'une indemnité d'emploi à temps partiel de 7 points, non proratisé selon le temps de travail.  Pour plus de précisions : https://f3c.cfdt.fr/portail/f3c/secteurs-d-activites/animation/actualites/convention-de-l-animation-cse-et-temps-partiels-srv1_680508 

 

Jurisprudence

Un jugement du tribunal administratif d'Orléans, en date du 28 février 2017, censure pour illégalité l'affectation d'un assistant territorial d'enseignement artistique à des tâches pendant le temps périscolaire qui ne portent pas sur «l'enseignement» d'une discipline artistique. Téléchargez le jugement.

La Cour d'Appel Administrative de Nantes a apporté une évolution jurisprudentielle, le 21 juillet 2017, à la question du travail d'un assistant territorial d'enseignement artistique pendant les vacances scolaires : Un ATEA recruté sur la base d'une durée hebdomadaire maximale de 20 heures n'est tenu de travailler 20 heures par semaine que durant les périodes, représentant environ 36 semaines, correspond à l'activité scolaire, alors même que leur rémunération est versée sur 12 mois. (CAA Nantes, 21 juillet 2017, req. n° 17NT00456, 17NT00462, 17NT00464, Cmne Artenay). Lire le document transmis par le SNEA-UNSA