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Veille juridique

 

Jurisprudence 2017

Un jugement du tribunal administratif d'Orléans, en date du 28 février 2017, censure pour illégalité l'affectation d'un assistant territorial d'enseignement artistique à des tâches pendant le temps périscolaire qui ne portent pas sur «l'enseignement» d'une discipline artistique. Téléchargez le jugement.

La Cour d'Appel Administrative de Nantes a apporté une évolution jurisprudentielle, le 21 juillet 2017, à la question du travail d'un assistant territorial d'enseignement artistique pendant les vacances scolaires : Un ATEA recruté sur la base d'une durée hebdomadaire maximale de 20 heures n'est tenu de travailler 20 heures par semaine que durant les périodes, représentant environ 36 semaines, correspond à l'activité scolaire, alors même que leur rémunération est versée sur 12 mois. (CAA Nantes, 21 juillet 2017, req. n° 17NT00456, 17NT00462, 17NT00464, Cmne Artenay)
Lire le document transmis par le SNEA-UNSA


Ressources en ligne

Actualités professionnelles et informations juridiques, par doccfmi

mise à jour le 29 mai 2018


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